Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
CHAPITRE I — Atteinte à l'intégrité physique
Section VI — Torture et autres traitements inhumains et dégradants
Art. 402.– La peine est portée au double dans les cas prévus à la présente section :
si l'auteur est un agent public ou s'il a agi à l'instigation d'un agent public ou avec le consentement de celui-ci ;
si la victime est le conjoint ou le concubin du coupable ;
si la victime est un mineur ;
s'il en est résulté pour la victime une infirmité permanente ou si la mort s'est ensuivie.
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