Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II — JUGEMENT DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE I — Tribunal correctionnel
Section I — Compétence et saisine du tribunal correctionnel
Paragraphe II — Flagrant délit
Art. 402.– L'individu, arrêté en flagrant délit et déféré devant le procureur de la République, conformément à l'article 86 de la présente loi, est, s'il a été placé sous mandat de dépôt, traduit sur-le-champ à l'audience du tribunal.
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