Art. 404.–   Les Sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs de la Communauté ou étrangers, qui auraient assuré contre l'incendie, en vertu d'un contrat ou d'une convention en cours à l'époque du décès, des biens mobiliers situés dans un Etat de la CEMAC et dépendant d'une succession qu'ils auraient ouverte ou appartenant au conjoint d'une personne décédée, devront, dans la quinzaine qui suivra le jour où ils auront connaissance du décès, adresser au Receveur des Impôts de la résidence du de cujus, une notice faisant connaître :

le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur ;

les noms et prénoms, domicile de l'assuré, ainsi que la date de son décès ou du décès de son conjoint ;

le numéro, la date et la durée de la police, et la valeur des objets assurés. Il en sera donné récépissé.

Quiconque aura contrevenu aux dispositions qui précèdent sera passible d'une amende de 5 000 francs.