Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE IV — De l'exécution des jugements.
TITRE XIV — De la saisie immobilière et de ses incidents.
Art. 404.– (Art. 62 du décret du 21 juillet 1932).- La vente ne pourra, à peine de nullité absolue des poursuites, être fixée au delà d'un délai maximum de quatre-vingt-dix à compter du jour du dépôt du cahier des charges et non compris ce jour. Si le quatre-vingt-dixième jour tombe un dimanche ou un jour férié, la vente pourra être fixée au quatre-vingt-onzième jour.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement