Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre III — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
Titre I — DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Chapitre V — DU JUGEMENT
Section III — DES DECISIONS DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Art. 404.– (1) Les biens périssables saisis sont vendus aux enchères publiques à la diligence du Procureur de la République.
(2) Le produit de la vente est mis sous scellé et déposé au greffe du Tribunal.
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