Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
CHAPITRE II — Attentats aux mœurs
Section II — Attentat à la pudeur
Art. 406.– Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque commet un attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violences.
L'emprisonnement est de cinq à dix ans et l'amende de 200.000 à 2.000.000 de francs lorsque :
l'attentat à la pudeur est commis par un ascendant, un adoptant ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
l'auteur est aidé par une ou plusieurs personnes ;
la victime est mineure ;
l'auteur appartient au corps médical ou paramédical ou est chargé d'administrer des soins à la victime.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement