Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE V — GENS DE MER
TITRE III — LE MARIN
Chapitre IV — Exercice de la profession de marin
Section I — Inscription des marins
Art. 407.– Tout marin d'un Etat membre, coupable d'avoir vendu ou prêté sa carte d'identité maritime ou son livret professionnel est radié d'office des matricules sans préjudice des sanctions pénales qui seront prises contre lui et son complice pour usage de faux.
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