Art. 407.–   Toute action relative au transport de marchandises par mer en vertu du présent code est prescrite si une procédure judiciaire ou arbitrale n'a pas été introduite dans un délai de deux ans.

Le délai de prescription court à partir du jour où le transporteur a livré les marchandises ou une partie des marchandises ou, lorsque les marchandises n'ont pas été livrées, à partir du dernier jour où elles auraient dû l'être.

Le jour indiqué comme point de départ du délai de prescription n'est pas compris dans le délai.