Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre III — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
Titre II — DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Chapitre I — DE LA COMPETENCE ET DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Art. 407.– (1) Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour connaître des crimes et, le cas échéant, des délits et contraventions connexes.
(2) Il a plénitude de juridiction pour juger les accusés renvoyés devant lui.
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