Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre III — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
Titre II — DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Chapitre I — DE LA COMPETENCE ET DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Art. 408.– Les règles de compétence territoriale du Tribunal de Grande Instance sont celles fixées à l'article 294 du présent Code.
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