Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre XII — CONTENTIEUX
Chapitre VI — DISPOSITIONS RÉPRESSIVES
SECTION I — CLASSIFICATION DES INFRACTIONS DOUANIÈRES ET PEINES PRINCIPALES
Paragraphe V — Importations et Exportations sans déclaration
Art. 409.– (1) Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou sous le couvert d'une déclaration en détail non applicable constituent des importations ou exportations sans déclaration aux marchandises présentées ;
(2) Les soustractions ou substitutions de marchandises sus douane.
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