Art. 409.–   Aucune autorité publique, ni la régie ni ses préposés ne peuvent accorder de remise ou modération des droits établis par le présent code ni en suspendre ou faire suspendre le recouvrement sans en devenir responsable personnellement.

Toutefois, l'Administration se réserve la faculté de ne pas exiger de déclaration dans le cas des successions en ligne directe et entre époux lorsqu'elle peut présumer que lesdites successions ne contiennent pas de biens immeubles et ne donnent ouverture à aucun droit.