Art. 41.–   Est considérée comme ouverture illicite d'un nouveau débit de boissons le fait de vendre des boissons sans avoir obtenu l'autorisation prévue par l'article 37 de la présente loi ou de détenir ou vendre des boissons d'un groupe ne correspondant pas a la catégorie de débits pour laquelle la déclaration a été faite.