Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES
CHAPITRE III — IMMUNITES, SAUVEGARDE ET OBLIGATIONS DES AGENTS DES DOUANES
Art. 41.– 1°) Les agents des Douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est défendu à toute personne :
de les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions ;
de s'opposer à cet exercice.
2°) Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter main forte aux agents des Douanes pour l'accomplissement de leur mission.
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