Art. 41.–   Les propriétaires des terrains privés ou leurs ayants droit, les usagers du domaine public, les concessionnaires de services publics ou les occupants du domaine national, ne sont pas autorisés à entreprendre des actes susceptibles de nuire aux travaux de construction, d'exploitation et d'entretien du réseau de transport ou de distribution réalisés conformément aux dispositions de la présente loi sous peine de poursuites judiciaires.