Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE I — IMPOTS DIRECTS
CHAPITRE II — IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIOUES
SECTION II — DETERMINATION DES BENEFICES OU. REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DES REVENUS
SOUS-SECTION I — TAXE PROPORTIONNELLE
PARAGRAPHE I — MODALITES D'ASSIETTE
A. BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX2. DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLEArt. 41.– - Le bénéfice des sociétés et associations est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels imposables d'après le montant de leur bénéfice réel.
Les associés ou participants de ces sociétés ou associations sont censés avoir acquis la disposition de leur part de bénéfices à la clôture de l'exercice comptable de la société.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement