Art. L 41.–   - Les pièces de procédure mentionnées dans le présent Livre sont transmises au contribuable avec accusé de réception ou bordereau de décharge ; l'adresse postale communiquée à l'Administration fiscale lui étant opposable, celui-ci est censé avoir reçu ladite correspondance quinze (15) jours ouvrables après son envoi, le cachet de la poste faisant foi.