Art. 41.–   Toute entreprise agréée est placée sous la surveillance conjointe des administrations chargées de la douane et de l'industrie. A cet effet, les produits acquis dans les conditions de la présente ordonnance ou dans le cadre du régime de la TIP ne peuvent faire l'objet de cession, transfert ou recevoir d'autres utilisations que celles pour lesquelles ils ont été acquis, sauf autorisation expresse conjointe des administrations ci-dessus indiquées.