Art. 41.–   Les agents de l'administration chargée du contrôle des entreprises agréées, peuvent, aux heures légales sur présentation de leur commission et tant que l'entreprise est ouverte :

(1) demander communication des documents relatifs à leur activité à toutes entreprises industrielles conformément à l'article 6 de la présente loi ;

(2) exiger copies des documents qu'ils estiment nécessaires à l'accomplissement de leur mission. ;

(3) avoir libre accès à tout lieu à usage industriel et commercial appartenant à l'entreprise ou utilisé par elle, même hors de la présence d'un officier de police judiciaire.