Code des Investissements au Cameroun
LOI n° 2002/004 DU 19 Avril 2002 PORTANT CHARTE DES INVESTISSEMENTS EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN.
TITRE VII — DE L'ORGANISATION DU SYSTEME FINANCIER
Art. 41.– (1) L'Etat met en place un marché des titres publics à souscription volontaire.
(2) Le marché national des titres publics s'intègre dans les initiatives sous-régionales en la matière.
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