Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-487 DU 07 Juin 2012 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE IV — REGIMES D'INCITATION
SOUS-TITRE I — REGIME DE DECLARATION
CHAPITRE PREMIER — INSTRUCTION DES DEMANDES ET DELIVRANCE D'AGREMENTS
Art. 41.– Le régime d'agrément à l'investissement est applicable à toutes entreprises exerçant leurs activités dans le cadre des secteurs visés à l'article 43, conformément au critère de seuils.
Le critère de seuils comprend un seuil inférieur et un seuil supérieur dont les montants sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.
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