Art. 41.–   L'Etat, les collectivités territoriales décentralisées, les établissements publics ou entreprises du secteur public ou parapublic, peuvent déléguer la gestion d'un service public à un délégataire de droit privé appelé concessionnaire, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Les délégations comprennent les régies intéressées, affermages, l'opération de réseaux ainsi que les concessions de service public, qu'elles incluent ou non l'exécution d'ouvrages publics.