Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE II — DU NAVIRE
CHAPITRE IV — DES EPAVES MARITIMES
Art. 41.– Lorsqu'un navire a contribué au sauvetage la rémunération est partagée entre l'armateur et l'équipage sur la base des deux tiers à l'armateur et un tiers à l'équipage.
Entre les membres de l'équipage, le partage a lieu au prorata des salaires.
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