Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE I — LES DOMAINES PUBLICS MARITIME, LAGUNAIRE ET FLUVIAL ET LES AUTRES ZONES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE
TITRE II — LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
CHAPITRE III — Le domaine public portuaire
Section IV — Le pilotage
Art. 41.– Le pilotage est obligatoire à l'entrée, à la sortie et pour tous les déplacements dans les limites de la zone de pilotage pour tous les navires dont la capacité ou la jauge nette est supérieure à 150 tonneaux.
La capacité ou la jauge nette mentionnée à l'alinéa 1 du présent article peut être modifiée par voie réglementaire sur proposition de l'autorité portuaire.
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