Art. 41.–   Le titre minier est cessible ou transmissible sous réserve de l'approbation préalable du ministre chargé des Mines et dans les conditions prévues par décret.

Tout accord ainsi conclu ne peut être passé que sous condition suspensive de cette autorisation.

L'approbation du ministre chargé des Mines est de droit lorsque le titulaire du titre minier a satisfait aux obligations lui incombant en vertu du Code miniez