Art. 41.– Obligations générales

Les obligations générales qui s'imposent de plein droit au condamné sont les suivantes :

1.

établir son domicile en un lieu déterminé ;

2.

répondre aux convocations de l'autorité chargée de la mission de surveillance et d'assistance ;

3.

recevoir les visites du surveillant et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence ;

4.

informer le surveillant ou justifier auprès de lui les motifs de ses changements d'emploi ou de résidence ;

5.

prévenir le surveillant de toute absence excédant quinze (15) jours et l'aviser de son retour ;

6.

obtenir l'autorisation préalable de l'autorité chargée de cette mission avant tout déplacement à l'étranger.