Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
TITRE II — PEINES ET MESURES DE SURETE
CHAPITRE II — LES PEINES PRINCIPALES
Section I — La peine de mort
Art. 41.– Le corps du condamné est remis à sa famille, si elle le réclame, à charge par elle de le faire inhumer sans aucun appareil. A défaut, il est décemment enseveli.
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