Code Pétrolier au Cameroun
LOI N°99/013 22 Décembre 1999 PORTANT CODE PETROLIER
Titre III — DES AUTORISATIONS
Chapitre III — DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION
Art. 41.– L'Autorisation d'Exploitation est octroyée par un décret qui en précise la durée et la délimitation du périmètre d'Exploitation.
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