Code des Postes (Côte Ivoire)
LOI n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes.
TITRE II — LES TYPES DE SERVICES POSTAUX
CHAPITRE II — Les services soumis à autorisation
Art. 41.– L'autorisation, qu'elle soit tacite ou expresse, peut être annulée ou révoquée par une décision expresse motivée de l'autorité de régulation.
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