Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE III — DE LA BRANCHE DES PRESTATIONS FAMILIALES
CHAPITRE PREMIER — CHAMP D'ACTION
Art. 41.– La charge des prestations dues, pour les enfants résidant hors du territoire de la République de Côte d'Ivoire, aux travailleurs visés à l'article 38 ci-dessus est supportée par la Caisse nationale de Prévoyance sociale.
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