Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE I — Des tribunaux
TITRE IV — Des jugements.
Art. 41.– Le greffier écrit à l'audience sur un registre coté et paraphé par le Juge, le dispositif du jugement au moment même où il est prononcé ; il prend également note sur son plumitif des incidents qui pourraient se produire au cours de l'audience.
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