Art. 41.–   Ont qualité d'officiers de Police judiciaire des Forces armées, outre les militaires visés à l'article 16 du Code de Procédure pénale, les sous-officiers de Gendarmerie adjoints aux commandants de compagnie, les gendarmes des prévôtés, les officiers, sous-officiers et agents assermentés des différents services des Forces armées pour l'exercice des missions particulières qui leur sont dévolues par les lois ou règlements.