Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE II — EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION
TITRE I — AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE I — Police judiciaire
Section IV — Fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
Paragraphe III — Gardes particuliers assermentés
Art. 41.– Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.
Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre avec accusé de réception directement au procureur de la République.
Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté fait objet de leur procès-verbal.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement