Art. 41.–   Les opérateurs ou les fournisseurs de services puissants sont tenus de publier annuellement une offre technique et tarifaire d'interconnexion qui inclut leur catalogue de prix ainsi que les prestations techniques offertes.

Les catalogues d'interconnexion des opérateurs et fournisseurs de services puissants sont soumis à l'approbation préalable de l'Autorité nationale de Régulation. L'Autorité peut demander à l'opérateur puissant :

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d'ajouter des offres de services complémentaires, notamment de prestation pour compte de tiers ou de dégroupage;

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ou de modifier des prestations inscrites à son offre, lorsque, ces compléments ou ces modifications sont justifiés au regard de la mise en œuvre des principes de non-discrimination et d'orientation des tarifs d'interconnexion vers les coûts.

L'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC doit publier une procédure claire et transparente relative à l'approbation du catalogue d'interconnexion des opérateurs et fournisseurs de services puissants.

Les opérateurs ou les fournisseurs de services puissants sur le ou les marchés pertinents des infrastructures sont également tenus de publier annuellement une offre technique et tarifaire dans leur catalogue d'interconnexion en fonction des marchés pour lesquels ils ont été déclarés puissants.

Les opérateurs et fournisseurs de services puissants sont tenus de communiquer leurs catalogues d'interconnexion à tout opérateur ou fournisseur de services qui leur en fait la demande. Les catalogues d'interconnexion approuvés sont disponibles sur les sites Internet des opérateurs et fournisseurs puissants et de l'Autorité de Régulation.