CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DU FONDS SPECIAL D'EQUIPEMENT ET D'INTERVENTION INTERCOMMUNALE (FEICOM)
TITRE III — LE CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE III — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 41.– Démission du travailleur
1. Toute démission doit être adressée par écrit à l'Employeur. le travailleur ne pouvant quitter son emploi qu'après passation de service.
2. Le travailleur démissionnaire doit, sauf dérogation accordée par l'Employeur, respecter la durée de préavis prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ou à défaut, payer une indemnité compensatrice de préavis.
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