CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DE SITRAFER SA

TITRE III — CONTRAT DE TRAVAIL

CHAPITRE V — RUPTURE

 Art. 41.– Volonté commune des parties

(1) Les parties contractantes peuvent de commun accord rompre le contrat de travail qui les lie, selon les modalités à convenir entre elles. Toutefois, celles-ci ne sauraient être en deçà des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

(2) En outre, l'employeur allouera au travailleur une prime de bonne séparation négociée d'accord parties.