CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DE SITRAFER SA
TITRE III — CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE V — RUPTURE
Art. 41.– Volonté commune des parties
(1) Les parties contractantes peuvent de commun accord rompre le contrat de travail qui les lie, selon les modalités à convenir entre elles. Toutefois, celles-ci ne sauraient être en deçà des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
(2) En outre, l'employeur allouera au travailleur une prime de bonne séparation négociée d'accord parties.
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