CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE
TITRE III — LE CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE III — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 41.– Rupture du contrat pour accident ou maladie non imputable au travail
1-a) A l'expiration du délai légal de six mois, le Travailleur malade qui est dans l'incapacité de reprendre l'exécution de son contrat de travail doit adresser à son Employeur un certificat médical établissant son inaptitude au service. S'il n'a pas été remplacé, le délai de six mois est prorogé soit jusqu'à sa guérison, soit jusqu'à son remplacement effectif. S'il a été remplacé, le certificat médical donne à l'Employeur la possibilité de prendre acte de la rupture du contrat de travail et de remplacer définitivement le Travailleur.
b) Si le certificat médical n'a pas été adressé à l'Employeur, celui-ci peut constater d'office la rupture du contrat.
c) Dans tous les cas, la rupture du Contrat de travail est notifiée par lettre recommandée au Travailleur ou par tout moyen laissant trace, avec ampliation à l'Inspecteur du Travail du ressort et à l'organisation syndicale dont il est membre.
2- a) La notification permet d'une part, de constater la rupture du contrat du fait de l'inaptitude du Travailleur et d'autre part de procéder à la liquidation de ses droits.
b) Sauf avantages contractuels, ces droits sont exclusifs de tous délais de préavis et de toute indemnité liée à la rupture du contrat de travail. Cependant il est alloué au Travailleur comptant au moins deux ans de service dans l'entreprise une indemnité égale à trois mois de salaire catégoriel échelonné, majoré de la prime d'ancienneté.
3. Toute maladie survenant pendant la période de préavis est sans effet sur la date d'expiration de celui-ci.
Coin du syndicaliste
L'indemnité à verser au travailleur malade pourrait être améliorée et être équivalente à celle fixée au paragraphe 2 de la clause 41 de la convention collective nationale des banques et autres établissements financiers.
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Commentaire
La durée au terme de laquelle le contrat de travail peut être rompu pour cause de maladie est de six (6) mois, aux termes de l'article 32 (c) du Code du Travail. Ce délai peut être prorogé jusqu'à la guérison du travailleur ou son remplacement effectif. Le remplacement effectif consiste en l'embauche ou à la promotion interne d'un employé au poste qu'occupait le travailleur malade. Le Code du Travail est resté muet sur les modalités de rupture du contrat de travail en cas d'indisponibilité du travailleur pour cause de maladie. La convention tente de combler ce vide en apportant quelques éclaircissements sur les notifications à effectuer et les conséquences de celles-ci.
Lorsque ce délai vient à expiration, tout travailleur malade qui ne peut reprendre son activité en raison de ladite maladie a le devoir de faire parvenir à son employeur un certificat médical qui renseigne sur son incapacité à reprendre le travail.