Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II — DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER — DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL
SECTION IV — DES DEBATS
PARAGRAPHE II — DE LA CONSTITUTION DE LA PARTIE CIVILE ET DE SES EFFETS
Art. 410.– La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au Greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.
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