Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre XII — CONTENTIEUX
Chapitre VI — DISPOSITIONS RÉPRESSIVES
SECTION I — CLASSIFICATION DES INFRACTIONS DOUANIÈRES ET PEINES PRINCIPALES
Paragraphe V — Importations et Exportations sans déclaration
Art. 411.– Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.
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