Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IV — LES GENS DE MER
TITRE I — LE STATUT PROFESSIONNEL DU MARIN
CHAPITRE III — Les conditions d'emploi des marins
Section II — Les obligations de l'armateur
Sous-section I — La rémunération du marin
Art. 411.– Le capitaine du navire et les officiers responsables du pont, des machines et du service général, rémunérés sur une base forfaitaire, n'ont pas droit à une rémunération supplémentaire pour le travail effectué en dehors des heures normales de service.
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