Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE IV — LES GENS DE MER

TITRE I — LE STATUT PROFESSIONNEL DU MARIN

CHAPITRE III — Les conditions d'emploi des marins

Section II — Les obligations de l'armateur

Sous-section I — La rémunération du marin

 Art. 411.–   Le capitaine du navire et les officiers responsables du pont, des machines et du service général, rémunérés sur une base forfaitaire, n'ont pas droit à une rémunération supplémentaire pour le travail effectué en dehors des heures normales de service.