Code Pénal (Côte Ivoire)

LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.

LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION

TITRE II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES

CHAPITRE II — Attentats aux mœurs

Section III — Inceste

 Art. 411.–   Hors les cas de concubinage notoire ou de mariages incestueux, la poursuite ne peut être engagée que sur plainte d'un parent et seulement contre la ou les personnes désignées dans la plainte.

Le retrait de la plainte met fin aux poursuites exercées.

Le retrait de la plainte survenu postérieurement à une condamnation devenue définitive arrête les effets de cette condamnation.