Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE IV — De l'exécution des jugements.
TITRE XIV — De la saisie immobilière et de ses incidents.
Art. 411.– La vente aux enchères a lieu comme il est indiqué aux articles 704 et suivants du Code de procédure civile (Métropolitain).
(Art. 69 du décret du 21 juillet 1932).- La surenchère a lieu conformément aux articles 708 et suivants du Code de procédure civile (Métropolitain).
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement