Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre III — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
Titre II — DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Chapitre II — DE LA PROCEDURE AVANT L'AUDIENCE
Section I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Art. 411.– Dès notification de l'ordonnance ou de l'arrêt de renvoi, l'accusé détenu est transféré au lieu où siège le Tribunal.
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