Art. 412.–   Le transporteur n'est autorisé à transporter des marchandises en pontée que si ce transport est effectué conformément à un accord avec le chargeur ou aux usages considérés ou s'il est exigé par la réglementation en vigueur. Lorsque ces conditions sont remplies, le transporteur n'est pas responsable des pertes, dommages ou retards à la livraison qui résultent uniquement du fait que la marchandise a été chargée en pontée.