Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE IV — LES GENS DE MER

TITRE I — LE STATUT PROFESSIONNEL DU MARIN

CHAPITRE III — Les conditions d'emploi des marins

Section II — Les obligations de l'armateur

Sous-section I — La rémunération du marin

 Art. 412.–   Lorsque, pour des raisons de sécurité du navire, le capitaine ordonne à un marin d'exécuter un travail en dehors de ses heures de service, en vue du renforcement d'un poste d'équipage, une rémunération supplémentaire doit lui être versée pour chaque heure de travail effectuée.