Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IV — LES GENS DE MER
TITRE I — LE STATUT PROFESSIONNEL DU MARIN
CHAPITRE III — Les conditions d'emploi des marins
Section II — Les obligations de l'armateur
Sous-section I — La rémunération du marin
Art. 412.– Lorsque, pour des raisons de sécurité du navire, le capitaine ordonne à un marin d'exécuter un travail en dehors de ses heures de service, en vue du renforcement d'un poste d'équipage, une rémunération supplémentaire doit lui être versée pour chaque heure de travail effectuée.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement