Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre III — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
Titre II — DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Chapitre II — DE LA PROCEDURE AVANT L'AUDIENCE
Section I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Art. 412.– Lorsque l'affaire n'est pas jugée au siège du Tribunal de Première Instance, le dossier de procédure ainsi que les pièces à conviction sont transférés au greffe de la juridiction du lieu où siège le Tribunal de Grande Instance.
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