Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II — DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER — DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL
SECTION IV — DES DEBATS
PARAGRAPHE II — DE LA CONSTITUTION DE LA PARTIE CIVILE ET DE SES EFFETS
Art. 412.– (LOI N° 69-371 DU 12 août 1969)
A l'audience, la déclaration de partie civile peut être faite jusqu'au prononcé du jugement sur le siège ou la mise en délibéré.
Lorsque les parties visées à l'article 380 sont présentes à l'audience, le Président doit, avant les réquisitions du Ministère public sur le fond, les inviter à déclarer si elles se constituent parties civiles, et, dans l'affirmative, leur demander de préciser le montant des dommages-intérêts qu'elles réclament.
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