Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre XII — CONTENTIEUX
Chapitre VI — DISPOSITIONS RÉPRESSIVES
SECTION I — CLASSIFICATION DES INFRACTIONS DOUANIÈRES ET PEINES PRINCIPALES
Paragraphe V — Importations et Exportations sans déclaration
Art. 413.– Sont réputés importations sans déclaration de marchandises prohibées :
le débarquement en fraude des objets visés à l'article 410 paragraphe 2 ci-dessus
la naturalisation frauduleuse des navires ;
l'immatriculation dans les séries normales d'automobiles, de motocyclettes ou d'aéronefs sans accomplissement préalable des formalités douanières ;
(4) le détournement des marchandises prohibées de leur destination privilégiée.
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