Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE II — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
Chapitre II — Contrat de transport de marchandises par mer
Section IV — Responsabilité du transporteur de marchandises et du chargeur
Art. 413.– Le transporteur est responsable des fautes et négligences commises par les transporteurs qu'il s'est substitué pour tout ou partie de l'exécution du contrat de transport, dans les mêmes conditions que s'il avait lui -même effectué le transport.
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