Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II — JUGEMENT DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE I — Tribunal correctionnel
Section III — Publicité et police de l'audience
Art. 413.– Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore ou visuel, de caméra, d'appareils photographiques est interdit sous peine d'une amende de 100.000 à 10.000.000 de francs, qui peut être prononcée dans les conditions prévues au titre VIII du livre IV relatif au jugement des infractions commises à l'audience des cours d'appel et des tribunaux.
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